Location ou prêt d'un bateau : la déclaration à signer

L'annexe s'intitule « Déclaration préalable à l'utilisation d'un navire de plaisance ou d'un véhicule nautique à moteur proposé à la location ou au prêt ». Sous le titre, la feuille diffusée par le ministère chargé de la mer imprime deux lignes : créée par arrêté du 11 octobre 2024, modifiée par arrêté du 21 mai 2026.

L'arrêté du 21 mai 2026 qui modifie les divisions 240 et 241 est au sommaire du Journal officiel n° 0131 du 6 juin 2026. La compilation de la division 240 et l'annexe 240-A.6 publiées à part par le ministère, lues le 30 septembre 2026, portent déjà ce modèle modifié. C'est celui-là que tu signes.

La ligne « créée par arrêté du 11 octobre 2024 » est l'historique imprimé sur la feuille. Ce n'est pas le modèle à recopier. Une feuille sans dates de validité, ou sans la rubrique « conducteur supplémentaire », n'est pas l'annexe modifiée par l'arrêté du 21 mai 2026.

La feuille s'ouvre sur cette phrase, imprimée telle quelle : « La conduite d'un navire à moteur ou d'un véhicule nautique à moteur est soumis à la possession d'un titre de conduite. » Le formulaire écrit « est soumis ». Cette page ne le corrige pas. Tu t'engages ensuite sur l'honneur à respecter la réglementation relative aux obligations du chef de bord, à l'emport du matériel d'armement et de sécurité, et à l'obtention du titre de conduite. Ces trois matières ne sont pas redites ici. Le chef de bord, dans la même division, est le membre d'équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu'il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées. Le détail de cette fonction est sur la page du chef de bord.

L'article 240-3.02 ne fixe pas la puissance à partir de laquelle le titre est exigé. Plus loin, le même article ne fait figurer la mention « permis bateau obligatoire » sur l'affiche du loueur que lorsque les navires à moteur nécessitent un permis, ou lorsqu'il s'agit de VNM. Aucun cheval, aucun kilowatt, ne figure dans cet article. Le seuil de navigation sans titre est une autre question, traitée sur naviguer sans permis, pas sur cette feuille.

La ligne « Nationalité du titre » est un blanc. Elle ne liste pas les titres étrangers que l'administration accepte. Cette page ne dresse pas cette liste.

Trois formulations coexistent, et elles ne disent pas le même mot. L'article 240-3.02 vise « un navire ou un véhicule nautique à moteur ». Le titre de l'annexe vise « un navire de plaisance » ou un VNM. La phrase de la feuille sur le titre de conduite vise « un navire à moteur » ou un VNM. Réduire les trois à « bateau à moteur seulement », ou en sortir le voilier, serait ajouter au texte. Cette page ne le fait pas.

La division 240, article 240-1.01, vise en mer les engins, embarcations et navires de plaisance à usage personnel ou de formation d'une longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres. Le chapitre 3 vise les navires et véhicules nautiques à moteur de formation ou destinés à la location ou au prêt. Un VNM, à l'article 240-1.02, est une embarcation de longueur de coque inférieure à 4 mètres, équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci. La même définition soumet aux règles des VNM l'embarcation identique dont le moteur interne est électrique. Le reste du régime du jet-ski est sur la page VNM.

La feuille écrit : « La conduite du navire de plaisance ou du VNM loué ou prêté par une tierce personne n'est pas autorisée, sauf si cette dernière a rempli la rubrique « conducteur supplémentaire ».» La rubrique est une case oui et une case non. Si la réponse est oui, l'annexe de la déclaration doit être complétée.

Cette annexe s'intitule « Annexe à la déclaration préalable », puis « Conducteur(s) supplémentaire(s) ». Le modèle imprimé compte cinq blocs, du conducteur supplémentaire n° 1 au n° 5. Chaque bloc demande le nom, le prénom, l'adresse postale, le titre de conduite (type et numéro) et la nationalité du titre. Cinq blocs sur le papier ne sont pas un plafond écrit : l'article ne dit pas qu'un sixième conducteur serait interdit. Il ne donne pas non plus à ces personnes une ligne de signature. Les deux signatures du bas restent celles du locataire ou de l'emprunteur, et du loueur ou du prêteur.

Un exemplaire est remis à l'utilisateur du navire ou du VNM. Il doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de contrôle. Un second exemplaire est conservé par le loueur ou le prêteur, et tenu à la disposition des mêmes autorités.

Le texte ne nomme pas le service qui contrôle. Il ne te demande pas d'adresser une copie à l'État. Il ne dit pas combien de temps le loueur garde la sienne. Aucune de ces trois précisions n'est à inventer.

Les dates de début et de fin figurent sur le modèle. L'article 240-3.02 ne dit pas ce qu'il en coûte de naviguer en dehors, et il ne fixe pas de durée maximale à la déclaration.

Dans le cadre d'une location, une rubrique sur les clauses commerciales peut être ajoutée par le loueur, sur le même document, dans une partie spécifique. Le verbe est « peut ». Ce n'est pas écrit comme un devoir, et ce n'est pas écrit pour un prêt. Le cadre est néanmoins imprimé sur la feuille.

Ne confonds pas cette déclaration avec l'autre papier du même chapitre. L'article 240-3.01 organise une vérification spéciale annuelle, consignée sur le registre de l'annexe 240-A.2. Il en excepte les navires destinés au prêt. Si on te demande la déclaration de l'annexe 240-A.6, le registre de vérification ne la remplace pas.

Le II du même article vise les locaux des sociétés de location, pas le prêt entre personnes. Un affichage visible et lisible doit rappeler, par un schéma, les conditions locales d'évolution : balisage de la plage, emplacement du chenal, zones interdites, vitesse autorisée. Cette page ne t'explique aucune de ces quatre matières.

Dans les locaux des sociétés de location de navires à moteur, lorsque ces navires nécessitent un permis, ou de véhicules nautiques à moteur, l'affiche doit aussi porter, en français et traduite dans au moins deux autres langues, la mention « permis bateau obligatoire ». Cette affiche est à la charge de l'établissement. Elle ne tient pas lieu de la déclaration que tu signes.

Tu signes l'annexe 240-A.6 lors de la signature d'une location ou lors d'un prêt d'un navire ou d'un VNM. Tu la renseignes préalablement. Le loueur ou le prêteur contre-signe et vérifie tes indications.

Le modèle est celui modifié par l'arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel du 6 juin 2026. Il a la rubrique « conducteur supplémentaire », des dates de début et de fin, et une annexe. La ligne de création du 11 octobre 2024, imprimée sur la feuille, n'est pas le modèle à suivre.

Deux exemplaires. Le tien doit pouvoir être présenté à tout instant. L'autre reste chez le loueur ou le prêteur. Rien à poster.

Pas de puissance, pas d'amende, pas de durée maximale dans l'article 240-3.02. La feuille exige un titre pour un navire à moteur ou un VNM, sans écrire le seuil. Elle ne dit pas non plus ce qu'il en coûte de ne pas l'avoir sur soi.

L'affiche « permis bateau obligatoire » est une autre obligation, celle des sociétés de location, en français et dans au moins deux autres langues, seulement lorsque le permis est requis pour les navires à moteur, ou pour un VNM.

Ce site t'entraîne au QCM du permis. Il ne loue pas de bateau, et il ne signe pas cette déclaration à ta place.