Surface de la salle de formation : ce que dit l'article 7

La même phrase continue : « et être pourvus d'une séparation entre la salle de formation et l'accueil ou le secrétariat ».

Les mots « être pourvus » ont le même sujet que la superficie : les locaux. La salle de formation apparaît comme l'un des deux côtés de la séparation. L'autre côté s'écrit « l'accueil ou le secrétariat ».

Le mot entre l'accueil et le secrétariat est « ou ». La phrase n'écrit pas qu'il faut les deux. Elle ne dit pas non plus lequel des deux suffit lorsqu'un seul existe. Elle ne décrit pas la séparation : aucun matériau, aucune porte, aucune distance. Ces précisions ne sont pas dans le point a, et cette page ne les fournit pas.

C'est ici que la salle est nommée pour la première fois. Elle l'est pour situer la séparation. Ce mot ne lui transfère pas, à lui seul, la superficie exigée des locaux.

Phrase suivante, toujours au point a : « Cette salle doit être dédiée à des activités de formation. »

« Cette salle » reprend la salle de formation que la séparation vient de nommer. Les mots « dédiée à des activités de formation » sont l'ensemble de l'obligation écrite. La phrase ne dresse pas la liste de ces activités. Elle ne dit pas ce qu'une autre activité, un autre jour, deviendrait. Elle ne fixe ni un horaire, ni un effectif.

La dédicace ne se confond pas avec la superficie. Le point a pose les deux phrases l'une après l'autre. Il n'écrit pas que l'une tient lieu de l'autre.

Dernière phrase du point a : « Les établissements de formation en cours d'exploitation au moment de l'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007 susvisé et qui ne remplissent pas cette condition de surface pourront continuer d'être exploités jusqu'à la cession à un nouvel exploitant. »

La phrase écrit trois bornes. Qui : des établissements de formation « en cours d'exploitation » au moment qu'elle nomme, « l'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007 susvisé ». Quoi : ils « ne remplissent pas cette condition de surface ». Jusqu'où : « jusqu'à la cession à un nouvel exploitant ».

Les mots « cette condition de surface » renvoient à la superficie. La phrase ne dit pas que l'absence de séparation, ou une salle qui ne serait pas dédiée à des activités de formation, entrerait dans la même tolérance.

« Susvisé » renvoie au décret que l'arrêté vise. Le visa, dans le même texte, dit : « Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; ». Ce décret est publié au Journal officiel n° 178 du 3 août 2007, NOR DEVX0757178D. Nous l'avons ouvert pour reconnaître ce titre. Le point a, de son côté, n'écrit pas de jour du calendrier pour « l'entrée en vigueur ». Nous laissons sa formule telle qu'elle est écrite, sans lui substituer une date lue dans un autre article.

La phrase s'arrête à la cession. Elle ne dit pas quel dossier le nouvel exploitant dépose, ni à quelle date, ni si les locaux doivent alors atteindre 25 mètres carrés. Ce qui n'est pas écrit ne devient pas une règle de cette page.

Le point a est une condition matérielle pour l'agrément de l'établissement. Il ne décrit pas l'épreuve du candidat.

Il ne décrit pas non plus le bateau de la formation pratique. Ce bateau est le point b du même article, déjà lu sur la page du bateau de formation. Les caractéristiques de ce bateau ne sont pas recopiées ici.

Le point c du même article vise un autre bateau. Cette page ne le décrit pas.

Le fichier de l'article 7 enregistre un lien vers l'arrêté du 25 octobre 2024, son article 2, NOR PTDM2426362A. Nous ne décrivons pas cet article 2. La comparaison que nous faisons porte sur le point a : les phrases de la version en vigueur depuis le 31 octobre 2024 et les phrases du Journal officiel du 19 octobre 2007 sont les mêmes.

Le fichier du texte porte une dernière modification au 1er janvier 2025. C'est l'horodatage de ce fichier. La date de début de la version de l'article 7 citée ici reste le 31 octobre 2024.

test-bateau.fr prépare au questionnaire du permis. Nous ne sommes pas l'établissement de formation, et nous ne disons pas qu'une salle réelle remplit le point a. L'entraînement est sur les questions.

La superficie du point a vise les locaux. Les mots sont « égale ou supérieure à 25 mètres carrés ». La salle n'est pas le sujet de ce chiffre.

La salle est nommée pour la séparation. Entre la salle de formation et l'accueil ou le secrétariat. Le « ou » reste celui de la phrase. La forme de la séparation n'est pas écrite.

Une phrase à part dédie cette salle à des activités de formation. Elle ne liste pas ces activités, et elle ne remplace pas la superficie.

La tolérance ne reprend que la condition de surface. Établissements de formation en cours d'exploitation à l'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007, jusqu'à la cession à un nouvel exploitant. Le point a n'écrit pas le jour de cette entrée en vigueur, et il ne décrit pas ce qui suit la cession.

Les phrases citées sont celles de l'article 7, point a, version en vigueur depuis le 31 octobre 2024, et celles du Journal officiel du 19 octobre 2007. Le bateau de formation est sur une autre page. Ce site ne délivre pas l'agrément.