Ivresse manifeste au permis bateau : décret du 2 juin 2026

Dix lignes, dans l'ordre du décret. Chacune dit ce que le texte pose, ou ce qu'il refuse de poser. Si une ligne n'est pas dans le décret, elle n'est pas dans la liste.

Le I tient en une phrase. « Dans les zones maritimes délimitées en application de l'article L. 5000-1, le fait de conduire un navire de plaisance à moteur en état d'ivresse manifeste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Conduire, un navire de plaisance à moteur, un état d'ivresse manifeste, une amende de quatrième classe. Pas de seuil à côté. Le décret nomme l'état d'ivresse manifeste, il n'en publie pas une liste de signes. L'infraction est nommée, elle n'est pas décomposée.

Le II ouvre les peines complémentaires : « Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également les peines complémentaires suivantes ». Deux seulement.

La première : « Le retrait, pour une durée d'un an au plus, du titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports ». Cet article L. 5271-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2010, commence ainsi : « Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d'un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l'éloignement des côtes lorsqu'il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu'il circule dans les eaux intérieures. » Le décret de 2026 vise ce titre-là. Il plafonne le retrait complémentaire à un an au plus. Il ne dit pas que le titre est retiré à chaque constat, ni qu'il l'est sans décision.

Nous ne refaisons pas ici la page sur la vie du titre. Le retrait administratif organisé par le décret du 2 août 2007, la question des points, la péremption : c'est cette page, pas un second exposé.

La seconde peine complémentaire : « La confiscation du navire de plaisance à moteur dont l'auteur de l'infraction s'est servi pour commettre celle-ci, s'il en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi ». Trois verrous dans la même phrase. Le navire est celui qui a servi à l'infraction. L'auteur en est propriétaire, ou il en a la libre disposition. Les droits du tiers de bonne foi sont réservés. Sortir un de ces verrous pour conclure qu'un bateau prêté, loué ou en copropriété est forcément pris, ou forcément à l'abri, serait aller au-delà du texte.

Le I pose une obligation continue, pas un plafond chiffré : « tout conducteur d'un navire de plaisance à moteur doit rester constamment maître de sa vitesse et adapter celle-ci à son environnement. » « Rester » et « adapter » sont les deux verbes. « Constamment » est l'adverbe qui porte sur « rester », pas un verbe. Aucun nœud, aucun kilomètre à l'heure.

Le II dit quand la vitesse « doit être réduite ». Trois cas, séparés.

Le 1° : « Lors du croisement ou du dépassement d'un navire ou de tout autre engin flottant, ou en cas de trafic maritime dense ». Le « ou » répété veut dire qu'un croisement suffit, qu'un dépassement suffit, qu'un trafic dense suffit. L'engin flottant n'a pas à être un navire.

Le 2° : « Lorsque la visibilité est réduite, notamment de nuit, ou lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, notamment en cas de pluie ou d'autres précipitations ainsi que de brouillard ». Deux branches, reliées par « ou ». La nuit est l'exemple donné pour la visibilité réduite. La pluie, les autres précipitations et le brouillard sont les exemples donnés pour la météo défavorable. « Notamment » empêche d'en faire une liste fermée, et empêche aussi d'en faire une règle du type « toute navigation de nuit est un manquement ». Le cas, c'est la visibilité réduite, dont la nuit est un exemple.

Le 3° : « Lorsque le navire de plaisance en cause navigue à proximité de baigneurs, de plongeurs ou d'obstacles physiques. » Proximité, pas une distance en mètres. Le décret n'en fixe pas.

Le III ferme l'article : « Le fait, pour tout conducteur d'un navire de plaisance à moteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Deux manquements possibles, la perte de maîtrise ou l'absence de réduction dans les cas de l'article, une seule peine écrite : cette amende. Pas le retrait. Pas la confiscation.

L'article 2 du décret fait autre chose, et seulement pour cet article-là. Il insère, après le d du 2° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, un alinéa : « 2 bis Contraventions en matière de navigation réprimées par l'article R. 5242-2 du code des transports ». Il n'y place pas l'article R. 5242-1. Nous n'en tirons aucun montant : le décret ne fait entrer dans cet alinéa que l'article R. 5242-2.

Le décret du 2 juin 2026 est un texte de mer, limité aux zones maritimes de son renvoi. Il ne dit pas que le fleuve est réprimé comme la mer. L'écrire serait faux au regard de l'article qui, lui, parle des eaux intérieures.

Cet article est le R. 4274-61 du code des transports, en vigueur depuis le 17 janvier 2025. Son I dispose : « Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures et sanctions prévues par les articles R. 234-1 à R. 234-4 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route. »

Le II retire une partie du renvoi : ne sont pas applicables « les dispositions du 1° du I de l'article R. 234-1 du code de la route, relatives au conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique et au conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire », ni « les dispositions du II, du 2° du III et du IV de l'article R. 234-1 du même code ».

Ce n'est pas l'article R. 5242-1. Le cercle des personnes n'est pas le même : le texte fluvial vise aussi un membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation. La peine n'est pas reprise du décret de juin. Et le renvoi au code de la route est expressément réservé. Nous ne publions aucun taux sanguin ni aucun taux dans l'air pour les eaux intérieures : le sortir de l'article R. 234-1 supposerait de réécrire cet article après les réserves du II et après la rédaction résultant de l'article R. 4274-63. Ce n'est pas cette page.

L'autre taux que l'on colle souvent au permis bateau est celui des gens de mer. L'article L. 5531-21, en vigueur depuis le 9 juin 2018, écrit : « Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 de se trouver, dans l'exercice de leurs fonctions, à bord d'un navire, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. »

Le II de l'article L. 5531-20, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, borne les personnes : « La présente section est applicable aux gens de mer, définis au 4° de l'article L. 5511-1, dans l'exercice de leurs fonctions et embarqués à bord de navires. » Le 0,50 gramme par litre et le 0,25 milligramme par litre sont les seuils de cet article-là, pour ces personnes-là. Le décret du 2 juin 2026 ne les recopie pas dans les articles R. 5242-1 et R. 5242-2. Les appliquer au plaisancier qui conduit un navire de plaisance à moteur, hors du champ des gens de mer dans l'exercice de leurs fonctions, ajoute une mesure que le décret ne contient pas.

Depuis le 5 juin 2026, lendemain de la publication au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-434 crée deux contraventions pour le navire de plaisance à moteur, dans les zones maritimes délimitées en application de l'article L. 5000-1.

L'ivresse manifeste n'a pas de taux dans ce décret. L'article R. 5242-1 la punit de l'amende de la quatrième classe. La personne coupable encourt aussi, au plus, un an de retrait du titre visé à l'article L. 5271-1, et la confiscation du navire qui a servi à l'infraction s'il en est propriétaire ou s'il en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi.

La vitesse est l'autre article. Rester constamment maître de sa vitesse et l'adapter à l'environnement. La réduire au croisement ou au dépassement, par trafic dense, par visibilité réduite (la nuit en est l'exemple, pas une interdiction séparée) ou par météo défavorable, et près des baigneurs, des plongeurs ou des obstacles. Le III ne punit que par l'amende de la quatrième classe.

Nous ne publions ni euros, ni verres, ni taux du plaisancier. Le 0,50 gramme par litre et le 0,25 milligramme par litre sont ceux de l'article L. 5531-21 pour les gens de mer. Le fleuve relève de l'article R. 4274-61, avec réserves, et n'est pas réprimé par ce décret comme la mer.

Le titre lui-même, sa durée et son retrait administratif se lisent sur la page validité du permis. Cette page-ci ne les réexpose pas.

Nous ne sommes ni un bateau-école ni une administration : ce site t'entraîne au QCM du permis, il ne constate pas une infraction et ne prononce ni retrait ni confiscation.