Une visite banale, un formulaire qui ne l'est pas
Le certificat d'aptitude physique ne se télécharge pas et ne se paie pas en ligne : il demande un rendez-vous chez un médecin. Et son formulaire réécrit la règle de validité en tête de page, avant même de te demander ton nom. Ce qu'il y met en avant, c'est sa date.
L'article 6.1.d de l'arrêté du 28 septembre 2007 demande au dossier « un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini, sauf si le demandeur est titulaire de la carte mer ». Les six mois se comptent à la date de dépôt du dossier, pas à la date de l'examen, et le formulaire le réécrit noir sur blanc : « Le présent certificat doit être établi depuis moins de six mois à la date de dépôt du dossier. »
Cette fin de phrase est la seule dispense écrite dans l'arrêté, et elle vise l'ancien titre : la carte mer, délivrée sous l'arrêté du 23 décembre 1992 auquel l'article 13.2 renvoie encore. Si tu en es titulaire, le texte ne te demande pas ce certificat. Le ministère chargé de la mer en ajoute une seconde, côté parcours : « Tout candidat à une première option de base du permis doit fournir un certificat médical. Le candidat à une extension ou une seconde option n'a pas à fournir de nouveau certificat. » Autrement dit, cette visite se passe une fois, pour ta première option de base.
Le modèle défini, c'est le CERFA 14673*01. Ce n'est pas un certificat libre rédigé sur papier à en-tête : c'est un imprimé recto-verso, le certificat d'un côté et l'extrait de l'annexe VI au dos, avec un cadre pour toi, un cadre pour le médecin, trois cases à cocher et une liste de réserves possibles. Un certificat rédigé sur autre chose n'est pas le modèle défini.
Qui le remplit ? N'importe quel médecin, et le ministère chargé de la mer le dit sans détour : le certificat « peut être établi par tout médecin inscrit à l'ordre des médecins quel que soit sa spécialité », et « les certificats établis par un médecin consultant dans les pays membres de l'Union européenne sont reconnus valables ». Il n'y a donc pas de médecin agréé à chercher. L'imprimé va dans le même sens : il réserve son cadre supérieur au « médecin consultant » et lui fait écrire « Je soussigné(e), docteur en médecine », sans exiger d'agrément ni de qualification. Deux limites tout de même, posées par le même ministère : pas de téléconsultation, selon l'ordre national des médecins ; et une signature électronique n'est valable que si elle vient d'un logiciel certifié, le PDF authentique devant alors être transmis. Le seul médecin nommé par l'arrêté est celui des gens de mer, et uniquement pour trancher : « en cas de difficulté ou de contestation d'ordre médical, le médecin des gens de mer statue en dernier ressort ».
Dernier point avant de prendre rendez-vous, et il est écrit sur le formulaire lui-même : « Les honoraires demandés pour l'obtention de ce certificat ne font pas l'objet d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie. »
6 mois
D'ANCIENNETÉ MAXIMALE
Comptés à la date de dépôt du dossier
14673*01
LE SEUL MODÈLE ACCEPTÉ
Un recto-verso, trois cases, cinq réserves possibles
9
POINTS À L'ANNEXE VI
Sept rubriques d'examen, un principe général, une voie de recours
0 €
REMBOURSÉ PAR L'ASSURANCE MALADIE
Mention portée sur le formulaire
La checklist à emporter
Sept choses, et la visite se règle en un rendez-vous au lieu de deux. Coche-les la veille, pas sur le pas de la porte.
- 01Le formulaire déjà imprimé, ton cadre rempli et signé. Ne compte pas sur le cabinet pour l avoir. Le cadre « réservé au candidat » te demande nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, puis deux cases à cocher, puis une signature : tu déclares avoir pris connaissance des conditions d'aptitude physique, tu t'engages à respecter les prescriptions reportées sur le permis, et tu signes une seule fois, en datant.
- 02Tes lunettes ou tes lentilles, celles que tu portes vraiment. L'acuité s'apprécie « sans correction ou avec correction » : arriver sans sa correction ne rend pas la mesure plus flatteuse, ça la fausse.
- 03Ton ordonnance ophtalmologique, et le compte rendu de toute intervention sur les yeux. Le médecin consultant n'a pas ton dossier d'ophtalmologie.
- 04Tes ordonnances en cours, en particulier pour un diabète ou une épilepsie. Le texte les tolère quand elles sont « parfaitement bien contrôlées par le traitement », et prévoit dans ce cas « un examen approfondi avant la délivrance du certificat ». Ce qui prouve le contrôle, c'est ton suivi écrit.
- 05Ta prothèse auditive, si tu en portes une : elle est expressément tolérée, elle fait partie de l'examen et non contre lui.
- 06Une pièce d'identité, pour l'état civil que le formulaire réclame.
- 07Ta date prévisionnelle de dépôt de dossier, en tête. C'est elle qui commande les six mois, et elle seule.
Ce que le médecin contrôle, point par point
L'annexe VI de l'arrêté du 28 septembre 2007 fixe neuf rubriques, et c'est le seul barème qui compte. Elle n'impose ni prise de sang, ni épreuve d'effort, ni examen psychotechnique, et elle tient sur une page.
Une nuance, parce qu'elle change le déroulé pour certains : les rubriques sont fermées, les examens ne le sont pas. Le texte en autorise lui-même d'autres à deux endroits, pour une affection bien contrôlée (« un examen approfondi avant la délivrance du certificat », rubrique 8) et devant le médecin des gens de mer (« tous les examens qu'il juge nécessaires », rubrique 9).
Deux rubriques seulement posent un seuil chiffré d'aptitude, la vue et l'audition. Les autres se jugent en un mot ou deux, ce qui laisse au médecin une marge que le texte assume.
| Rubrique | Le seuil exact | Ce que ça change |
|---|---|---|
| Acuité visuelle | 6/10 d'un œil et 4/10 de l'autre, ou 5/10 de chaque œil, sans ou avec correction | Verres correcteurs admis sous réserve de verres organiques, d'un système d'attache et d'une deuxième paire de rechange à bord. Lentilles pré-cornéennes admises, avec verres protecteurs neutres par-dessus sur engin découvert et une paire de verres correcteurs de rechange à bord |
| Champ visuel périphérique | Normal | Contrôle à l'appareil de Goldmann obligatoire pour les borgnes et les amblyopes |
| Sens chromatique | Satisfaisant | Une erreur au test d'Ishihara impose un examen à la lanterne de Beyne |
| Acuité auditive | Voix chuchotée perçue à 0,50 m et voix haute à 5 m, de chaque oreille | Prothèse auditive tolérée |
| Membres supérieurs | Fonctions de préhension satisfaisantes | Prothèse fonctionnellement satisfaisante admise, avec modifications adéquates du système de commande du moteur et de la barre |
| Membres inférieurs | Intégrité fonctionnelle des deux, ou d'un seul avec appareillage mécanique satisfaisant de l'autre | Sinon l'examen reste ouvert, mais le titulaire ne pourra pas embarquer seul |
| État neuropsychiatrique et cardio-vasculaire | Satisfaisant | Le texte ne pose ici aucun chiffre |
| Risque de perte brutale de connaissance | Inaptitude | Sauf affection « parfaitement bien contrôlée par le traitement », après examen approfondi |
| Difficulté ou contestation d'ordre médical | Le médecin des gens de mer statue en dernier ressort | Il peut faire procéder à tous les examens qu'il juge nécessaires, aux frais du candidat |
Trois cases, cinq réserves, et ce qui finit sur ton titre
Le cadre du médecin ne se termine pas par un avis rédigé. Il se termine par trois cases, et une seule sera cochée : satisfait, ne satisfait pas, ou satisfait sous réserve(s).
Le formulaire est explicite sur la conséquence de la troisième : « Si cette case est cochée, les réserves ci-dessous seront reportées sur le titre de conduite. » Autrement dit, la réserve ne reste pas chez le médecin : elle voyage jusqu'à ta carte, et elle devient une obligation à bord. C'est d'ailleurs ce que tu coches et signes toi-même en bas du formulaire, en t'engageant « à respecter les prescriptions particulières qui sont reportées sur le permis ».
Les cinq réserves sont énumérées, et il n'y en a pas d'autres.
- 01Port d'une correction optique et paire de verres correcteurs de rechange.
- 02Port d'une prothèse auditive.
- 03Port d'une prothèse de membre fonctionnellement satisfaisante.
- 04Adaptation du système de commande du moteur et de la barre pour les handicaps du membre supérieur.
- 05Nécessité d'être accompagné d'une tierce personne.
Quatre situations qui changent la visite
Tu es borgne ou amblyope unilatéral. Le texte ne ferme pas la porte : la conduite est possible « sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle de l'œil sain de 8/10 sans ou avec correction ». Deux conséquences pratiques s'y ajoutent, et ce sont elles qui surprennent. Le contrôle du champ visuel « à l'appareil de Goldmann » devient obligatoire, ce que tous les cabinets ne pratiquent pas : renseigne-toi avant de prendre le rendez-vous. Et pour les borgnes, « le permis ne pourra être délivré qu'un an après la perte de l'œil ». Ce délai d'un an n'est pas négociable par un certificat, aussi favorable soit-il. Enfin, qui atteint ces 8/10 sans correction devra porter des verres protecteurs neutres sur les engins découverts.
Tes membres inférieurs ne remplissent pas la condition. Tu peux quand même te présenter à l'examen, le texte le dit expressément. En cas de succès, la conséquence est une réserve, pas un refus : tu ne pourras pas embarquer seul et devras être accompagné « d'une tierce personne âgée d'au moins seize ans, présentant les conditions d'aptitude physique sans restriction ». « Il n'est pas nécessaire que cette tierce personne soit elle-même titulaire du permis de conduire. »
Tu es diabétique ou épileptique. Le principe général est sévère : « toute affection faisant courir le risque d'une perte brutale de connaissance entraînera l'inaptitude ». Mais le texte enchaîne aussitôt sur l'exception, et elle te nomme : « les affections parfaitement bien contrôlées par le traitement, en particulier le diabète et la comitialité, pourront être tolérées ». Elles font alors « l'objet d'un examen approfondi avant la délivrance du certificat ». C'est le cas où un dossier de suivi, apporté à la visite, change le déroulé.
Le médecin coche « ne satisfait pas ». Ce n'est pas la fin du parcours, mais le début d'une procédure : « le médecin des gens de mer statue en dernier ressort, après avoir procédé ou fait procéder, aux frais du candidat, à tous les examens qu'il juge nécessaires ». Retiens les quatre mots du milieu : les examens complémentaires sont à ta charge.
Faut-il un médecin agréé pour le certificat du permis bateau ?
La visite est-elle remboursée par la Sécurité sociale ?
Je porte des lunettes, est-ce que je peux être déclaré inapte ?
Faut-il un certificat médical pour une extension hauturière ou grande plaisance ?
À retenir
Un seul modèle, le CERFA 14673*01, et une seule date qui compte : moins de six mois à la date de dépôt du dossier.
Une seule visite, chez n'importe quel médecin inscrit à l'ordre. Le certificat n'est demandé qu'au dossier d'une première option de base : l'article 6.2 de l'arrêté ne le réclame pas pour une extension, et le 6.1.d en dispense les titulaires de la carte mer.
Deux seuils chiffrés d'aptitude dans tout l'examen : la vue (6/10 et 4/10, ou 5/10 de chaque œil) et l'audition (voix chuchotée à 0,50 m, voix haute à 5 m, de chaque oreille). Les autres rubriques se jugent en un mot ou deux.
Lunettes, lentilles, prothèse auditive, prothèse de membre : admises. Elles ne ferment pas le permis, elles inscrivent une réserve sur ton titre, et cette réserve t'oblige ensuite à bord, à commencer par la deuxième paire de verres.
Trois cas demandent une préparation : borgne (8/10 sur l'œil sain, Goldmann obligatoire, un an après la perte de l'œil), membres inférieurs (tierce personne d'au moins seize ans, qui n'a pas besoin du permis), diabète ou épilepsie (tolérés si parfaitement bien contrôlés, après examen approfondi).
Emporte le formulaire imprimé, ta correction, tes ordonnances et ta pièce d'identité. Les honoraires ne sont pas remboursés, et un certificat périmé se repaie entier.
Une fois la visite faite, le reste du dossier est administratif : les formulaires et les délais, puis ce que l'État te prend vraiment. Nous ne sommes ni un bateau-école ni une administration : ce site t'entraîne au QCM, il ne délivre ni formation agréée ni titre.
▸ Sources
- Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, annexe VI « Conditions d'aptitude physique » (acuité visuelle, champ visuel, sens chromatique, audition, membres, affections, médecin des gens de mer), Légifrance
- Formulaire CERFA 14673*01, certificat d'aptitude physique des candidats au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur (trois cases, cinq réserves, deux déclarations et une signature, non-remboursement, extrait de l'annexe VI au dos), Service-Public
- Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, articles 6.1.d, 6.2, 13.2 et 17 (certificat médical de moins de six mois sauf titulaire de la carte mer ; les quatre pièces du dossier d'extension ; conditions d'aptitude physique fixées en annexe VI), Légifrance
- Le permis plaisance (certificat médical : première option de base seulement, tout médecin inscrit à l'ordre, certificats de l'Union européenne reconnus, pas de téléconsultation, signature électronique certifiée), Ministère chargé de la mer
- Permis bateau, certificat d'aptitude physique (fiche de démarche et accès au formulaire), Service-Public
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